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Assurance décennale entreprise étrangère
L’assurance décennale des entreprises françaises et l’assurance décennale des entreprises étrangères sont des formules de l’assurance décennale entreprise imposée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Ces deux formules diffèrent par la nationalité de l’entreprise y souscrivant. Ainsi donc, l’assurance décennale entreprise française est semblable à l’assurance décennale étrangère. Cette assurance est éditée dans le cadre de préfinancer les dommages ou accidents qui découleraient de la construction sur une période de dix années.
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Cette assurance concerne les concepteurs et les réalisateurs de construction. Elle couvre les éventuels sinistres qui surviendraient pendant une période de dix ans à compter de la date de livraison des ouvrages. La souscription à cette assurance est capitale à cause de l’obligation de la loi Spinetta et est en fonction de la nature et de la taille de la construction. Elle se fait juste en quelques clics à travers ce site. Soumettez votre demande de devis et obtenez grâce aux expérimentés courtiers l’estimation exacte de votre assurance décennale entreprise étrangère en une durée de 24 h au maximum.
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